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LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET FONCIERES


Ce Département comprend 2 Divisions:


  • LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

    Cette Division comprend 2 Services:


    • Le Service de la Législation et de la Réglementation

      Le Service de la Législation et de la réglementation Il s'occupe des:


      • Arrêtés de délimitation , lancement et suivi de délimitation de zones, périmètre de mise à l'étude, extension des périmètres urbains, délimitation de groupement d'urbanisme, délimitation et classement des sites à protéger (Palais Royaux, Monuments Historiques, Patrimoine Architectural, Plages, Forêts...).
      • Arrêtés d'alignement : lancement et suivi des arrêtés d'alignement et de sensibilité, servitudes et emprise des réseaux d'infrastructure (eau, électricité, voiries, égouts).
      • Règlements d'urbanisme : établissement des règlements des plans d'aménagement, lancement et suivi des procédures d'approbation et d'homologation.
      • La normalisation des procédures d'exécution des documents d'urbanisme ; élaboration des textes et règlements de la procédure d'instruction des demandes, d'inspection et contrôle, de construction et de réception des équipements.
      • Donner des avis sur les projets de lois et règlements liés à l'aménagement, l'urbanisme, l'environnement et la promotion immobilière.

    • Le Service de la Normalisation, Contrats et Contentieux

      Ce Service est chargé de:


      • La réglementation générale des normes de construction, normes de voirie, de sécurité incendie, d'hygiène, de confort.
      • La normalisation des équipements publics ou à usage public, grilles des équipements et superficie suivant l'échelle spatiale, le tissu urbain, l'unité de voisinage, le quartier, la Commune, la Préfecture, la Wilaya, ratio de superficie d'occupation des sols (habitat, secteurs d'activités, espaces libres, voirie circulation, places publiques, parking).
      • La réglementation des Corps et Métiers : textes réglementant la maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage, Corps de Métiers artisanaux, architectes, bureaux d'études et consultants.
      • L'établissement et exécution des divers contrats d'architecte, des consultants, ainsi que ceux passées avec les collectivités locales et Établissements Publics.
      • L'examen des requêtes, des affaires litigieuses et relations avec les tribunaux.

  • LA DIVISION DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DE VULGARISATION

    La division des Affaires Foncières et de Vulgarisation comprend 2 services:


    • Le Service Topographique

      Ce Service est chargé de:


      • L'établissement et la mise à jour des cartes et du fichier fonciers (enquêtes parcellaires).
      • L'étude du marché foncier.
      • L'étude de la Stratégie Foncière: impact de l'urbanisme sur les transactions des terrains....
      • La recherche des moyens de la mobilisation des terrains par incitation à l'exécution des objectifs des plans d'urbanisme.

    • Le Service des Acquisitions et de la Gestion du Patrimoine

      Ce Service a pour tâches:


      • L'étude de prospection des terrains en vue de la réalisation des programmes arrêtés par les plans d'urbanisme : zone logements, zone activités, zone équipements communautaires etc...
      • La constitution des réserves foncières.
      • Les acquisitions de terrains par voies de cession directe, expropriation, préemption, regroupement et remembrement.
      • L'expertise et suivi des coûts fonciers.
      • Les études des besoins des terrains et alimentation des réserves foncières.
      • L'assistance des communes en matière de gestion des domaines publics.
      • L'unification de l'information et contrôle des transactions foncières au niveau des services de l'Enregistrement, de la conservation foncière, du Cadastre, et des opérateurs fonciers, publie et privés.

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