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Cette note a uniquement pour objet d'informer le pétitionnaire sur l'utilisation réservée à son terrain (une ou plusieurs unités foncières) par les documents d'urbanisme en vigueur.


La demande de note de renseignements peut émaner soit du propriétaire du terrain concerné, soit de toute personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.


Elle est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc, attester de leur véracité. Elle ne peut en aucun cas équivaloir à un accord de l'agence sur un quelconque projet ultérieur. Sa durée de validité est de six mois.



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LISTE DES PROJETS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DES PETITS PROJETS


La procédure des petits projets concerne les projets de construction suivants :


  • La construction de logements individuels tels que villa, pavillon, maison individuelle et généralement tout immeuble dont la hauteur est inférieure ou égale à 11,50m (R+2), toute superstructure confondue, situé dans un lotissement réceptionné ou dans un lotissement irrégulier ayant fait l’objet d'une restructuration conformément aux dispositions du Titre II de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, concernant la restructuration des lotissements irréguliers.
  • Les projets de construction d'immeubles situés dans un lotissement réceptionné, dont la hauteur est inférieure ou égale à 13,50m (R+3), toute superstructure confondue, qu'il s'agisse d'immeuble destiné à l'habitation ou à toute autre activité, ainsi que toute extension ou surélévation devant porter la hauteur d’une construction existante à cette hauteur.
  • La construction ou l'aménagement d'un local à caractère commercial ou industriel de troisième catégorie à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors œuvre de moins de 500 m² et de 5,50m de hauteur, tels que boutiques destinées au commerce de détail, cafés, salons de thé, crémeries, pâtisseries, petits restaurants, ateliers de réparation mécanique, d'artisanat, de menuiserie.
  • Les modifications de constructions existantes entrant dans la catégorie des projets mentionnés ci-dessus
  • Les modifications de constructions existantes n'entrant pas dans cette catégorie* mais qui n'entraînent pas un changement de gabarit (hauteur, consistance...).


* Lorsque la modification ou l’extension a pour effet de faire entrer le projet dans la catégorie des dossiers soumis à la procédure normale, celui-ci doit préalablement obtenir la note de renseignements.



LISTE DES PROJETS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DES GRANDS PROJETS


La procédure des grands projets concerne les projets suivants :


  • Tous les lotissements
  • Tous les morcellements
  • Les projets de construction et d'aménagement suivants:
    • Les projets à réaliser par ou pour les administrations, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de projets destinés à l'exercice de leurs activités principales ou de projets à caractère secondaire par rapport à leurs activités principales. Entrent dans cette rubrique, à titre indicatif et non limitatif, les projets de construction et d'aménagement:
      • des bâtiments administratifs destinés à l'exercice de l'activité de service public.
      • des bâtiments destinés à l'exercice de l'activité des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation ou exerce un contrôle quelconque.
      • des équipements annexes de ces bâtiments tels que parkings, voies, espaces verts, etc.
      • des établissements scolaires publics de tous les niveaux et leurs annexes.
      • des équipements de santé publique tels que les hôpitaux, les centres de santé, les dispensaires, les cliniques à réaliser entièrement ou partiellement par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics.
      • des équipements sportifs tels que complexes sportifs, gymnases, terrains de jeux, piscines, etc.
      • des centres de repos et de loisirs publics (parcs, jardins publics, espaces verts ou boisés, sites naturels, etc.).
      • des centres à caractère social tels les maisons de jeunes, de bienfaisance, foyers féminins, des handicapés, des infirmes, des personnes âgées, des travailleurs, etc.).
      • des équipements culturels tels que théâtres, musées, bibliothèques, centres culturels, clubs, etc.
      • des équipements de culte tels que les mosquées et cimetières, etc ; - des équipements à caractère social à réaliser, pour leur personnel, par les organismes susvisés.
    • Les projets de construction d'établissements privés à usage du public ou recevant du public tels:
      • les équipements touristiques : hôtels, motels, campings, centres de vacances, etc;
      • les équipements sportifs privés;
      • les écoles privées de quelque nature qu'elles soient;
      • les équipements de loisirs: cinémas, night clubs, centres audiovisuels.
    • Les équipements commerciaux tels que les grandes surfaces, les centres commerciaux, les kissariats, à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors œuvre de plus de 500m² ou de plus de 5,50m de hauteur;
    • Tous les projets de construction des établissements à caractère industriel de toute catégorie à l'exception des établissements de troisième catégorie à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors œuvre inférieure ou égale à 500m² ou 5,50m de hauteur ;
    • Tous les projets de construction d'immeubles dont la hauteur est supérieure à 13,50m (R+3) toute superstructure confondue, qu'il s'agisse d'immeuble destiné à l’habitation ou à toute autre activité et les immeubles dont la hauteur est égale à 13,50 m (R + 3), situés en dehors d’un lotissement réceptionné ;
    • Tous les projets de construction, de groupes d'habitations ayant ou non fait l'objet de lotissements et dont le programme global à réaliser immédiatement ou à terme dépasse 20 logements.
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